Free BookLa problematique de l'execution des decisions de justice Le cas des collectivites locales Marocaines (Omn.Univ.Europ.) (French Edition)

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Book Details :
Published on: 2014-02-07
Released on: 2014-02-07
Original language: French

L’activite des collectivites locales peut susciter des mecontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprecier les ordres qui leur sont donnes, contester le bien fonde des decisions administratives. Il en resultera des litiges et l’equite veut que ces differends soient tranches par une autorite impartiale, et par consequent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et necessaire de prevoir des procedes juridictionnels de règlement des conflits. La difficulte vient de ce que les collectivites locales se trouvent, vis-à-vis des particuliers, dans une position privilegiee, qu’elles sont les emanations du pouvoir, les prolongements du gouvernement. Ce qui pose le problème de l’inexecution des decisions de justice par les agents publics.
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